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Conditions générales de mission

Version du 18 novembre 2026, applicable aux lettres de mission signées à partir de cette date.

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de mission (les « Conditions ») s'appliquent à toutes les prestations de TAG Delme S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, 44, rue de l'Industrie, L-8069 Strassen, RCS Luxembourg B301874, TVA LU37090845, exploitant la marque TAG 352 (le « Prestataire »).

1.2. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels et aux personnes qui créent une société pour leur activité professionnelle (le « Client »). Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

1.3. Elles sont jointes à chaque lettre de mission. La signature de la lettre de mission vaut acceptation des Conditions. Les conditions particulières de la lettre de mission prévalent sur les Conditions. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les accepte par écrit.

2. Missions

2.1. Le Prestataire intervient en conseil aux dirigeants : audit et restructuration, création et structuration de sociétés, intégration de l'intelligence artificielle, données et pilotage, communication.

2.2. Le périmètre, les étapes, les livrables, la durée indicative, les honoraires et les interlocuteurs figurent dans la lettre de mission signée, qui seule fait foi. Toute prestation non prévue fait l'objet d'un avenant.

2.3. Le Prestataire peut confier tout ou partie d'une mission à des consultants spécialisés, qui interviennent sous sa coordination et sa responsabilité et sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité. Le gérant reste l'interlocuteur du Client.

2.4. Le Prestataire n'exerce pas les activités réservées aux professions réglementées : consultation juridique des avocats, tenue de comptabilité et conseil fiscal réservés, contrôle légal des comptes des réviseurs d'entreprises, actes des notaires. Un « audit » au sens des présentes est un diagnostic de gestion et d'organisation, pas une révision légale. Lorsque la mission le demande, le Prestataire travaille avec les conseils du Client ou des professionnels qu'il lui présente, qui facturent leurs propres honoraires.

3. Début de mission et obligations du Client

3.1. La mission commence à la signature de la lettre de mission et au paiement de l'acompte qu'elle prévoit.

3.2. Le Client fournit dans les délais convenus des informations et documents exacts et complets (comptes, contrats, accès aux outils, interlocuteurs disponibles). Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier leur exactitude. Un retard du Client décale d'autant le calendrier.

3.3. Les durées indiquées sont données de bonne foi. Leur dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité, sauf délai impératif stipulé dans la lettre de mission.

3.4. Les décisions restent celles du Client. Les recommandations du Prestataire l'aident à décider ; il lui appartient de les mettre en œuvre ou non.

4. Honoraires et frais

4.1. Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont fixés dans la lettre de mission, au forfait pour un chantier défini, ou au temps passé selon le taux journalier convenu.

4.2. Les frais engagés pour le compte du Client sont à sa charge et refacturés sans marge sur justificatifs : frais de notaire, droits d'enregistrement et de publication, frais du Registre de commerce et des sociétés, frais bancaires, et, si la lettre de mission le prévoit, déplacements hors du Luxembourg et de la Grande Région.

4.3. Les abonnements à des logiciels et les coûts des services d'intelligence artificielle utilisés pour le Client sont souscrits à son nom ou refacturés au prix coûtant, sans marge.

5. TVA

5.1. Client établi au Luxembourg : la TVA luxembourgeoise est ajoutée au taux en vigueur le jour de la facturation.

5.2. Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne : la prestation est imposable dans l'État du Client (directive 2006/112/CE, article 44 ; loi TVA luxembourgeoise, article 17, paragraphe 1er, b). La facture est émise hors taxes avec la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA intracommunautaire du Client, qui déclare et acquitte la TVA dans son pays (directive 2006/112/CE, article 196). Il communique ce numéro avant la première facture.

6. Facturation et paiement

6.1. Les factures sont émises au format électronique.

6.2. Missions au forfait : un acompte à la signature de la lettre de mission, au montant qu'elle fixe, puis le solde selon l'échéancier qu'elle prévoit, et au plus tard à la remise des livrables. Missions au temps passé : facturation mensuelle du temps passé le mois précédent.

6.3. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Retard de paiement

7.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points de pourcentage pour un Client établi au Luxembourg (loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) et de 10 points de pourcentage pour un Client établi en France (code de commerce, article L441-10).

7.2. Il entraîne aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.3. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre la mission jusqu'au paiement complet. Le calendrier est décalé d'autant.

8. Livrables et réception

8.1. À la remise d'un livrable, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit ses écarts avec la lettre de mission. Sans réserve écrite dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

8.2. Le Prestataire corrige sans frais les écarts justifiés. Les demandes nouvelles font l'objet d'un avenant.

9. Confidentialité

9.1. Le Prestataire, ses consultants et ses partenaires gardent strictement confidentielles les informations du Client dont ils ont connaissance pendant la mission. Cette obligation dure trois ans après la fin de la mission, et sans limite de durée pour les secrets d'affaires.

9.2. Le Prestataire ne cite le nom du Client et ne publie une étude de cas qu'avec son accord écrit.

10. Propriété des livrables

10.1. Les documents et données fournis par le Client restent sa propriété.

10.2. Après paiement complet, le Client devient titulaire des droits d'utilisation, de reproduction et de modification sur les livrables créés spécifiquement pour lui (rapports, plans, statuts, configurations, supports de communication), pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Les accès, la configuration et la documentation lui sont remis à la fin de la mission.

10.3. Le Prestataire conserve ses méthodes, modèles de documents, outils et savoir-faire, qu'il peut réutiliser pour d'autres clients sans les informations confidentielles du Client.

11. Intelligence artificielle

11.1. Les solutions d'intelligence artificielle mises en place produisent des propositions (réponses, relances, documents, analyses). Rien n'est envoyé aux clients ou partenaires du Client sans une validation humaine, sauf les messages fixes que le Client a lui-même décidé d'automatiser par écrit.

11.2. Les résultats d'un outil d'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs. Le Prestataire ne garantit pas leur exactitude. Les messages et documents envoyés le sont au nom du Client, qui en reste responsable.

11.3. Le modèle, l'hébergement et les accès sont choisis avec le Client selon la sensibilité de ses données et documentés pour chaque solution.

12. Responsabilité

12.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

12.2. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une opportunité, et pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

12.3. Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes des honoraires payés par le Client au titre de la mission en cause au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

12.4. Le Prestataire ne répond pas des décisions des administrations, banques, notaires et registres, ni des interruptions des services de tiers (hébergeurs, éditeurs de logiciels, fournisseurs d'intelligence artificielle), ni d'un cas de force majeure.

13. Données personnelles

13.1. Pour la gestion de la relation commerciale, chaque partie traite les données de l'autre en tant que responsable du traitement. Le traitement par le Prestataire est décrit dans sa politique de confidentialité.

13.2. Lorsque le Prestataire traite pour le Client les données de ses clients, salariés ou fournisseurs (notamment dans une solution d'intelligence artificielle), il agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions d'un accord de traitement des données joint à la lettre de mission.

14. Durée et résiliation

14.1. La mission prend fin à la remise des derniers livrables et au paiement complet, ou au terme prévu par la lettre de mission.

14.2. Chaque partie peut mettre fin à une mission au temps passé par écrit avec un préavis de 15 jours. Le travail réalisé jusqu'à la date d'effet est dû.

14.3. En cas de manquement grave d'une partie non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit, sans préjudice des sommes dues.

14.4. Pendant 30 jours après la fin de la mission, le Client peut demander la restitution de ses documents et données dans un format standard. Passé ce délai, ils sont supprimés, sauf ceux que le Prestataire doit conserver en vertu de ses obligations légales et comptables.

15. Droit applicable et litiges

15.1. Les Conditions et les missions qu'elles régissent sont soumises au droit luxembourgeois (règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, article 3). Pour un Client établi en France, les règles impératives du droit français sur les délais de paiement s'appliquent en outre (code de commerce, articles L441-10 et D441-5).

15.2. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville (règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, article 25).

16. Dispositions diverses

16.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

16.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.